Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-88
20 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
Adopté |
présenté par
M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER
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Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020, prise sur la base d’une habilitation prévue par la loi n° 2020-390 du 23 mars 2020, a prévu le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivant en fin de droits à compter du 12 mars 2020.
Toutefois, pour des raisons techniques, Pôle emploi a maintenu l’indemnisation de tous les demandeurs d’emploi dont les droits sont arrivés à échéance à compter du 1er mars. Le Gouvernement souhaite être habilité à régulariser cette situation par ordonnance et demande à cet effet une habilitation qui semble excessivement large.
Il n’est en effet pas nécessaire pour une mesure aussi précise d’habiliter le Gouvernement à adapter « les modalités de détermination des durées d’attribution » des allocations de l’assurance chômage.
Par conséquent, le présent amendement supprime cette demande d’habilitation. En cohérence, un autre amendement du rapporteur de la commission des affaires sociales tend à inscrire dans la loi la mesure envisagée.