Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19
commission des lois
N°COM-97
20 mai 2020
(1ère lecture)
(n° 440 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. SAVARY, rapporteur pour avis
ARTICLE 6 (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Les demandes de rapport ne constituent pas une méthode législative satisfaisante. Conformément à la position habituelle du Sénat, le présent amendement tend donc à supprimer l'article 6 inséré par l'Assemblée nationale.