En commission

Projet de loi organique Dette sociale et autonomie (PJLO)

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 517 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER

ARTICLE 2

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Alinéa 9

I –Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

« ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche »

II- Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

« et des mécanismes de péréquation budgétaire mis en place entre les régions et départements. Cette annexe indique également les autres composantes de l’effort de la Nation en direction des personnes âgées et des personnes handicapées relevant de la mobilisation des crédits des différents Ministères ainsi que des collectivités territoriales ; »

Objet

 L’action publique en direction des personnes âgées et des personnes handicapées et sa coordination appellent un regard d’ensemble et décloisonné. Par ailleurs, la prévention comme la recherche participent d’investissements de santé publique dont l’identification participent à l’efficacité. La dynamique « d’apprentissage de l’autonomie » est également un investissement collectif à haut potentiel pour la qualité de vie comme pour le bon usage des deniers publics. Enfin, l’effort de la Nation en direction des personnes âgées et des personnes handicapées doit être représenté et évalué dans sa globalité par le Parlement, de même que les mécanismes de péréquation mis en place, pour tenir compte des différences socio-économiques et géographiques entre territoires.