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Dette sociale et autonomie

Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie :

Objet du texte



Les textes déposés par le Gouvernement, avec engagement de la procédure accélérée

Le 27 mai 2020, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi (PJL) et un projet de loi organique (PJLO) relatifs à la dette sociale et à l'autonomie.

Ces textes poursuivent selon le Gouvernement deux objectifs :
- une reprise de la dette de 136 milliards d'euros par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ;
- l'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces textes. Ceux-ci pourraient donc ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.

Une reprise de dette

La crise sanitaire liée à la pandémie de covid 19 pèse lourdement sur les finances sociales.

Pour y répondre, le Gouvernement propose de reporter de 2024 à 2033 la date de fin de remboursement de la dette sociale (art 1er du PJLO).

Ce report permet de procéder à une reprise de dette de 136 milliards d'euros par la CADES (art. 1er du PJL) destinée à financer :
- pour 31 milliards d'euros, des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- pour 92 milliards d'euros, des déficits futurs 2020-2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
- pour un montant maximum de 13 milliards d'euros, des efforts en faveur de l'investissement dans les établissements publics de santé.

Vers la création d'une branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie ?

Lors de la présentation du PJL et du PJLO en Conseil des ministres, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont annoncé le lancement d'une concertation avec les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs impliqués dans la prise en charge de la perte d'autonomie.

Les deux textes prévoient de renforcer l'information du Parlement :
- l'article 2 du PJLO introduit une annexe dédiée du PLFSS présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et l'exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ;
- l'article 4 du PJL dispose quant à lui que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur les conditions de création d'un nouveau risque ou d'une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Les étapes de la discussion :

Apports du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3018 de MM. Olivier VÉRAN, ministre des solidarités et de la santé et Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mai 2020
  • Rapport n° 3066 de M. Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 8 juin 2020
  • Texte de la commission n° 3066 déposé le 8 juin 2020
  • Texte n° 439 adopté par l'Assemblée nationale le 15 juin 2020
1ère lecture
  • Texte n° 517 (2019-2020) transmis au Sénat le 16 juin 2020

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 3179 transmis à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2020
  • Rapport n° 3200 de M. Paul CHRISTOPHE, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 15 juillet 2020
  • Texte de la commission n° 3200 déposé le 15 juillet 2020
  • Texte n° 464 adopté par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
nouv. lect.

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 3241 transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020
  • Texte n° 468 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2020

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 2 octobre 2020