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22 juillet 2020 : Dette sociale et autonomie ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

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Dette sociale et autonomie (PJLO) - Tableau de montage - Sénat

N° 131

SÉNAT

                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2019-2020

22 juillet 2020

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif à la dette sociale et à l’autonomie







Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion opposant la question préalable à la délibération du projet de loi organique, dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3018, 3066 et T.A. 439.
Commission mixte paritaire : 3188.
Nouvelle lecture : 3179, 3200 et T.A. 464.

Sénat : 1re lecture : 517, 556, 557, 551 et T.A. 115 (2019-2020).
Commission mixte paritaire : 610 et 611 (2019-2020).
Nouvelle lecture : 655, 659 et 660 (2019-2020).




Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie


Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur plusieurs dispositions du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, notamment celles relatives à l’autonomie et au report au 31 décembre 2033 de la date limite pour l’amortissement de la dette sociale, un point de désaccord majeur subsiste quant à l’opportunité d’accompagner ce report de l’instauration d’une « règle d’or » encadrant les comptes sociaux, à partir du PLFSS pour 2025 ;


Considérant que le refus de l’Assemblée nationale et du Gouvernement du principe même de la mise en place d’une telle « règle d’or » n’est pas compatible avec le nécessaire objectif d’équilibre du budget de la sécurité sociale à moyen terme, une fois que les effets de l’actuelle crise économique seront estompés ;


Considérant que l’absence d’un tel encadrement des futures lois de financement de la sécurité sociale risque de se traduire par la perpétuation des déficits des comptes sociaux et de la dette de la sécurité sociale bien au-delà du 31 décembre 2033 ;


Considérant qu’un tel choix revient à transférer aux générations suivantes le coût de notre propre protection sociale, ce qui n’est pas acceptable ;


Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie ( 655, 2019-2020), adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

En conséquence, conformément à l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le projet de loi organique n’a pas été adopté par le Sénat.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 juillet 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER