Projet de loi organique Dette sociale et autonomie (PJLO)
commission des affaires sociales
N°COM-5
23 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 517 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. VANLERENBERGHE, rapporteur
ARTICLE 2
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime l'élargissement du périmètre des LFSS en matière de dette sociale.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le refus du transfert à la Cades de la prise en charge d'un tiers de la dette des hôpitaux. Il importe au contraire de réaffirmer que le rôle exclusif de la Cades consiste en la prise en charge de la dette liée aux déficits des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV.