Projet de loi Dette sociale et autonomie (PJL)
commission des affaires sociales
N°COM-5
22 juin 2020
(1ère lecture)
(n° 518 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. THÉOPHILE, LÉVRIER, IACOVELLI, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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Après les mots :
« emprunts à impact social » ;
Insérer la phrase suivante :
« Le rapport comporte un diagnostic visant à caractériser leur adéquation avec les besoins de financements des acteurs sociaux et le cas échéant, les voies adaptées afin de les généraliser. »
Objet
Le présent amendement vise à préciser que le rapport relatif aux emprunts à impact social devra comporter un diagnostic permettant de définir leur adéquation avec les besoins de financement des acteurs sociaux et les voies adaptées afin de les généraliser.