En commission

Projet de loi Dette sociale et autonomie (PJL)

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 518 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. THÉOPHILE, LÉVRIER, IACOVELLI, BARGETON et BUIS, Mme CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, M. YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger l'Alinéa 15 ainsi : 

« Au plus tard le 15 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation des différents financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers, un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ce rapport présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. 

Objet