En commission

Projet de loi Dette sociale et autonomie (PJL)

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 518 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 1ER

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I- Alinéa 12

Supprimer cet alinéa

II- Alinéa 13

1° Remplacer les mots :

en application des A, B et C

par les mots :

en application des A et B

2° Supprimer les mots :

les dotations mentionnées au C, dans la limite de 5 milliards d'euros par an, et enfin

Objet

Cet amendement propose de supprimer la prise en charge du coût de l'amortissement d'un tiers de la dette des hôpitaux par la Cades. Cette charge devrait incomber à l’État.

En effet, depuis son origine, la Cades a vocation à assurer l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de sécurité sociale des organismes associés.

Or la dette des établissements relevant du service public hospitalier relève pour l'essentiel de décisions de l'État et des plans d'investissements initiés par celui-ci. En outre, les emprunts contractés ne l'ont pas été au titre de dépenses d'assurance maladie mais bien en vue d'investissements immobiliers, et donc concernant le patrimoine d'établissements qui, dans le cas des établissements de santé publics, sont des biens de l'État.

Le montage proposé est donc très inopportun sur le plan des principes. De plus, par le précédent qu'il crée, il porte le risque de confier à l'avenir n'importe quel type de charge à la Cades et de pérenniser ainsi une caisse dont la raison d'être est de s'éteindre un jour pour ne pas faire porter la charge de la dette sociale aux prochaines générations.

Enfin, ce transfert de dette aura un effet indirect mais certain sur les comptes de la sécurité sociale en mobilisant des recettes de sécurité sociale pour financer des charges hors sécurité sociale.  Il pourrait à ce titre contrevenir au principe constitutionnel d'équilibre des comptes de la sécurité sociale.