En commission

Projet de loi Dette sociale et autonomie (PJL)

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 518 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement propose de supprimer un ajout inutile opéré par l'Assemblée nationale.

En effet, le texte voté par les députés répète dans la loi ordinaire ce que prévoient déjà les dispositions organiques en vigueur quant au contenu de l'annexe du PLFSS relative à la dette sociale.

Cela n'apporte donc rien sur le fond, d'autant que la loi ordinaire ne pourrait s'imposer aux LFSS postérieures.

C'est pourquoi il est préférable de supprimer ce paragraphe.