En commission

Projet de loi Dette sociale et autonomie (PJL)

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 518 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VANLERENBERGHE, rapporteur

ARTICLE 3

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Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au II, les mots "au dernier alinéa" sont remplacés par les mots "aux deux derniers alinéas".

Objet

Amendement de coordination

Le II de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions d'affectation des réserves du Fonds de réserve des retraites excédant les engagements de versements annuels à la Caisse d'amortissement de la dette sociale prévus jusqu'en 2024.

Le présent amendement vise à assurer la coordination rendue nécessaire par l'inscription, par le I du présent article, de nouveaux versements du FRR à la CADES à partir de 2025. Il modifie ainsi le II de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale en y intégrant mention les nouveaux engagements portés par le FRR.