En commission

Projet de loi Sortie de l'état d'urgence sanitaire

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 537 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

V bis. – Par dérogation à la dernière phrase de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, le comité de scientifiques mentionné au même article L. 3131-19 se réunit pendant la période mentionnée au I du présent article et rend périodiquement des avis sur les mesures prescrites en application des I et II du présent article ainsi que sur les mesures prises par le ministre chargé de la santé en application de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement prévoit que le conseil de scientifiques se prononce, pendant la période transitoire allant du 11 juillet au 30 octobre prochains, non seulement sur les mesures prescrites par le Premier ministre et, le cas échéant, les préfets, sur le fondement du dispositif créé, mais également sur les mesures édictées par le ministre de la santé sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, que le Gouvernement entend mobiliser pour prendre le relai de l’état d’urgence sanitaire.