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Proposition de loi : Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux

1ère lecture

Proposition de loi visant à réformer la procédure d'octroi de la Dotation d'équipement des territoires ruraux

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Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-2

Alinéa :

Auteur : M. DELCROS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-1 rect. ter

Alinéa : Al. 1

Auteur : Mme IMBERT

Sort : Adopté avec modification
- S/Amt n° COM-6
  
  Alinéa : Al. 3
  
  Auteur : M. DELCROS, rapporteur
  
  Sort : Adopté
Amt n° COM-3

Alinéa : Al. 3

Auteur : M. DELCROS, rapporteur

Sort : Adopté
Amt n° COM-4

Alinéa : Al. 6

Auteur : M. DELCROS, rapporteur

Sort : Adopté
Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Amt n° COM-5

Alinéa :

Auteur : M. DELCROS, rapporteur

Sort : Adopté
Supprimé

Le texte est adopté par la commission

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