Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)
commission des lois
N°COM-1
12 octobre 2020
(1ère lecture)
(n° 683 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Remplacer le mot :
« sixième »
par le mot :
« cinquième »
Objet
Le présent amendement de coordination a pour objet de corriger une erreur de référence.