En commission

Proposition de loi organique Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 683 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GATEL et M. DARNAUD, rapporteurs

ARTICLE 4

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Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° À la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 1114-3, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer le dispositif prévu par la proposition de loi organique pour déterminer, dans le calcul des ratios d'autonomie financière, le niveau plancher du montant des concours financiers attribués par l'Etat à une catégorie de collectivités.

S'ils partagent l'objectif du dispositif, d'éviter qu'une diminution des concours financiers se traduise par une augmentation artificielle, des ratios d'autonomie financière, vos rapporteurs estiment qu'une telle disposition ne semble pas répondre à une nécessité réelle, (dans la mesure où l’éventuelle diminution des concours financiers de l’État s’opère généralement en-dehors de toute référence aux ratios d’autonomie financière) et pourrait conduire à fausser la sincérité de l'indicateur.