Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-115
17 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 41 C |
présenté par
Mme Valérie BOYER
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
À l’alinéa 49, substituer au mot :
« suffisante »
les mots :
« équivalente à un niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l’éducation nationale française par l’obtention d’un diplôme d’enseignement de la langue française »
Objet
Cet amendement impose une connaissance minimale de la langue française pour exercer des activités de sécurité privée pour un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou pour un ressortissant d’un pays tiers.
La preuve de cette connaissance est apportée par l'obtention d'un diplôme d'enseignement de la langue française (DELF) de niveau B2 qui soit nationalement reconnu par l'éducation nationale française.