Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-127 rect. bis
3 mars 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. SOL et MANDELLI, Mmes GRUNY, PROCACCIA, BERTHET et BELRHITI, M. GRAND, Mme BELLUROT, MM. CHAIZE et CARDOUX, Mme DEROCHE, MM. BONNE, BURGOA et CHASSEING, Mme LASSARADE, M. CALVET, Mme DUMAS, MM. BONHOMME, CUYPERS, CAMBON, GUERRIAU, Bernard FOURNIER, MOUILLER, PELLEVAT, LEFÈVRE et GUERET, Mme DEROMEDI, MM. DUPLOMB, MEURANT et RAPIN, Mme DUMONT, MM. CHARON et SAVARY et Mmes IMBERT et PAOLI-GAGIN
ARTICLE 25
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Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État
2° Compléter cet alinéa par les mots :
Sous réserve d’être inscrit sur un portail national permettant de confirmer qu’il a cette qualité.
II. Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il prévoit notamment les règles relatives au fonctionnement du portail national permettant de confirmer la qualité de fonctionnaire de police nationale ou de militaire de la gendarmerie nationale ainsi que les sanctions applicables au fait de faire obstacle à l’entrée dans un lieu ou un établissement ouvert au public, au seul motif qu’elle porte son arme, à une personne y figurant.
Objet
Cette disposition reprend une partie de la Proposition de loi (N° 729) déposée au Sénat par le sénateur Jean Sol et cosignée par de nombreux sénateurs le 26 septembre 2018 "visant à améliorer la protection des biens et des personnes par les personnels des forces de sécurité habilités à porter une arme" qui prévoyait déjà l'autorisation du port d'arme aux agents de la police nationale ou aux militaires de la gendarmerie nationale au sein d'établissements ouverts au public.
Cet amendement rajoute donc un élément de cette PPL qui prévoyait de devancer les possibles falsifications des cartes professionnelles en proposant un enregistrement de l’identité des fonctionnaires sur un portail national dont les modalités d’application seraient fixées par un décret en Conseil d’État. Cette mesure permet, en plus d’éviter des usurpations d’identité, d’insister sur la responsabilité de nos forces de l’ordre qui auront cette démarche supplémentaire à réaliser pour pouvoir délibérément accéder à l’ensemble des ERP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.