Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-161
19 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR
ARTICLE 1ER
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Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale visé au premier alinéa à cette expérimentation fait également l’objet d’un débat suivi d’un vote.
Objet
Afin de respecter le parallélisme des formes appliqué aux communes qui se porteront candidates à l’expérimentation, il convient de prévoir que la candidature d’un EPCI à cette expérimentation fera également l’objet d’un débat suivi d’un vote.