Proposition de loi Sécurité globale
commission des lois
N°COM-180
19 février 2021
(1ère lecture)
(n° 150 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR
ARTICLE 8
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Alinéa 8
après le mot :
commissionnés
insérer les mots :
en raison de leur expérience et de leur probité
Objet
Le présent amendement vise à encadrer les modalités de désignation des agents du CNAPS pouvant constater des infractions, afin de prévenir de futurs contentieux. Ces agents devront être reconnus pour leurs compétences, leur expérience et leur probité.