En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOPEZ, MM. CALVET et Daniel LAURENT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. LEFÈVRE, KAROUTCHI, BURGOA et BACCI, Mmes GRUNY, BERTHET et BELRHITI, MM. COURTIAL et MOUILLER, Mmes DUMONT et DREXLER, MM. BONNUS et REGNARD, Mme NOËL, M. PIEDNOIR, Mme DUMAS, M. DALLIER, Mme PRIMAS, MM. RAPIN, SAVARY, CUYPERS et KLINGER, Mme DEROCHE, MM. BONNE, RIETMANN, PERRIN et GUERET, Mme JOSEPH, M. BRISSON, Mme CANAYER, M. CHARON, Mmes BONFANTI-DOSSAT et SCHALCK et MM. LAMÉNIE et Henri LEROY

ARTICLE 1ER

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Alinéa 1, première phrase

remplacer les mots :

Au moins vingt agents de police municipale

par les mots:

Au moins quinze agents de police municipale

Objet

L’article 1 fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents puissent élargir leur domaine d’investigation sur la voie publique et étendre la liste des infractions qui pourraient être constatées.

Cet amendement a pour objet de permettre à un plus grand nombre de communes de conduire, si elles le souhaitent et sont éligibles, cette expérimentation. En effet, le caractère fixé à 20 policiers municipaux semble restrictif et exclut du dispositif un nombre non négligeable de communes qui souhaiteraient s’inscrire dans la démarche proposée, notamment des villes moyennes. 

Il est donc proposé d'abaisser le seuil à 15 agents de police municipale .