En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DURAIN, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, M. MARIE, Mme Sylvie ROBERT et MM. KANNER, BOURGI, LECONTE, KERROUCHE et SUEUR

ARTICLE 21

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Alinéas 4 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Aux termes de l'article 21 de la proposition de loi, les policiers nationaux et municipaux ainsi que les gendarmes disposant de caméras mobiles pourront désormais procéder à des enregistrements avec pour finalité d’informer le public sur les circonstances d’une intervention, et non plus seulement pour prévenir un incident, constater des infractions et poursuivre leur auteur, ou encore former d’autres agents.

L’introduction de la finalité du recours aux enregistrements relative à l’information du public – quand bien même serait assuré le droit au respect de la vie privée, ne sera pas sans conséquences dans le débat public.

Revient-il aux pouvoirs publics d’alimenter le climat délétère qui règne actuellement dans les relations entre la police et la population dans le but de concurrencer les images diffusées sur les réseaux sociaux ?