En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RICHARD, MOHAMED SOILIHI, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 6

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1° Aliénas 2 et 3 

Supprimer ces alinéas 

2° Aliéna 4

Remplacer les mots :

Le gardien de police municipale

par les mots :

Le policier municipal 

3° Alinéa 5

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

premier 

Objet

Les alinéas deux et trois relèvent du domaine règlementaire : il y a lieu de les supprimer.

Par ailleurs, le dispositif de remboursement en cas de rupture de l?engagement de servir adopté par l?Assemblée nationale ne couvre que les recrutements par concours des gardiens de police municipale, en catégorie C.

Par cohérence, il est nécessaire de l?étendre aux deux autres catégories hiérarchiques A et B en utilisant la même formulation générique qu?aux alinéas cinq et six, soit : « Le policier municipal ».