En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 6 QUINQUIES (NOUVEAU)

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I. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

n’entraînent

par les mots :

font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. »

Objet

Cet amendement tend à préciser que la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d’équipement dont sont dotés les gardes-champêtres font l’objet d’une identification commune. Il prévoit également que le port de la carte professionnelle et de la tenue est obligatoire pendant le service. Les gardes-champêtres disposant de pouvoirs de constatation d’infractions, il est nécessaire que les citoyens puissent être en capacité de les identifier immédiatement.