En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ, rapporteurs

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

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I. –Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

I. –

II. – Alinéa 4

Après le mot :

maire

insérer les mots :

ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale  sont affectés en application de l’article L. 512-2

III. – Alinéa 5

Après le mot :

création

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

, de formation et d’emploi de cette brigade, ainsi que les conditions de dressage, de propriété et de garde des chiens.

IV. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… – À l’article L. 211-18 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « douanes », sont insérés les mots : « , des polices municipales ».

Objet

Cet amendement permet la mise en place de brigades cynophiles dans le cas d’une police intercommunale, sur décision conjointe du président de l’établissement public de coopération intercommunale et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés.

L’amendement prévoit également que le décret en Conseil d’État précisera les conditions de formation et de dressage des brigades cynophiles de la police municipale. En conséquence, il les exempte des exigences de formations applicables aux propriétaires privés de chiens des première et deuxième catégories.