En commission

Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE, rapporteurs

ARTICLE 11

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Supprimer cet article

Objet

Par cohérence avec l'amendement proposé à l'article 10 qui s'applique aux salariés, cet amendement tend à conserver le système actuel en ce qui concerne la délivrance de l'agrément "dirigeant". Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) doit pouvoir continuer à apprécier au cas par cas si les mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire sont compatibles ou non avec l'exercice de ces fonctions.