Proposition de loi Sécurité globale

commission des lois

N°COM-26

16 février 2021

(1ère lecture)

(n° 150 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 23

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Dans le 2ème alinéa, après les mots « agent de police municipale », ajouter les mots « ou d’un garde champêtre ».

 

Objet

Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger.