En commission

Proposition de loi Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 174 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PRINCE et BELIN

ARTICLE 2

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Alinéa 1, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel ne peuvent recevoir la vignette “collection”. Par exception, les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel présentant un grand intérêt historique ou patrimonial peuvent recevoir la vignette “collection”.

Objet

Dans les années qui viennent, de nombreux véhicules utilitaires ou à moteur diesel vont intégrer la catégorie des véhicules de collections, ce qui risquerait si ce texte était adopté de priver d’une grande partie de son effet la législation visant à lutter contre la pollution de l’air en ville. Cet amendement se propose donc de les exclure par principe du champ des véhicules de collection, en laissant au pouvoir réglementaire le soin d’admettre par exception les véhicules qui présenteraient un grand intérêt historique ou patrimonial.