En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 14 TER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, demande la remise d’un rapport au Parlement dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes.

Quelle que soit l'importance du sujet abordé, la portée de cette disposition se limite à solliciter un rapport, alors que les constats sont déjà connus et étayés par de nombreux travaux.  

Suivant la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, il est donc proposé de supprimer cet article.