En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 TER (NOUVEAU)

Après l'article 14 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un chapitre VII intitulé « Revalorisation des métiers du secteur médico-social », comportant un article 15 ainsi rédigé :

Au treizième alinéa, le IV de l’article 25 est ainsi rédigé:

IV. –  1) Après le 1^er alinéa du I de l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles, est inséré l’alinéa suivant :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, l’objectif de dépenses peut financer, sous la forme de participations complémentaires, des revalorisations salariales liées à l’attractivité des métiers des personnels relevant des tarifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L.314-2. »

2) Après le I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis- Par dérogation au I, les financements complémentaires mentionnés au 1° du I. peuvent financer des revalorisations salariales liées à l’attractivité des métiers des personnels relevant des tarifs mentionnés aux 2° et 3° du I.

Les financements attribués à ce titre sont sans incidence sur les prix des prestations couvertes par les tarifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.  Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d’Etat. »

3) L’article L. 314-1 est complété par un X ainsi rédigé :

« X.- Le directeur général de l’agence régionale de santé est compétent pour déterminer le montant des financements mentionnés au I bis de l’article L. 314-2. ».

Objet

Dans le cadre des mesures de revalorisation des métiers du soin et du Grand Âge prévues par les accords du « Ségur de la santé », le cadre législatif permettant de déployer les mesures de revalorisation des métiers précise de manière non équivoque que les financements de l’Assurance Maladie seront des crédits complémentaires qui ne viendront pas modifier le prix des prestations délivrées par les établissements tel que ce prix était déterminé avant la mise en œuvre du dispositif.

Sans une nouvelle rédaction de l’article 25 intégrant la notion de financements complémentaires telle que proposée, l’enveloppe actuelle de 1,985 Md€ prévue dans le PLFSS 2021 pour la période 2020-2022 ne sera pas suffisante. L’impact TVA et taxe sur les salaires est estimé à plus de 16 millions d’euros qui ne sont aujourd’hui pas pris en charge par l’Etat.

Ainsi, cette nouvelle rédaction permet de sécuriser le dispositif juridique des mesures de revalorisation Ségur par des financements complémentaires qui n’impacteront pas la TVA.