Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-13 rect. ter
9 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
M. MOUILLER, Mme RICHER, MM. PACCAUD, FAVREAU, MILON, DUPLOMB, Daniel LAURENT, BELIN, POINTEREAU, BONNE, CADEC et LE GLEUT, Mmes Marie MERCIER, JACQUES, CANAYER et DI FOLCO, MM. Étienne BLANC, LEFÈVRE, CUYPERS, CHATILLON et HUSSON, Mme LASSARADE, MM. KLINGER, VOGEL, BOUCHET et SAURY, Mmes DUMAS et PUISSAT, M. BONHOMME, Mmes GARNIER et DEROMEDI, MM. GENET et SAVIN, Mme NOËL, M. CALVET, Mmes VENTALON, MALET, JOSEPH et RAIMOND-PAVERO, MM. Bernard FOURNIER, DAUBRESSE, HUGONET, SOL, FRASSA et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. BRISSON et SAUTAREL, Mme Laure DARCOS, M. REGNARD, Mmes BELRHITI et DEMAS, M. BURGOA, Mmes THOMAS et LAVARDE, MM. CAMBON et NOUGEIN, Mme Frédérique GERBAUD et MM. BAZIN et CARDOUX
ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)
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1/ Alinéa 5
a) après la première occurrence du mot :
« établissements »
Insérer les mots :
« et services »
b) après les mots :
« du directeur de l’établissement «
Insérer les mots :
« du service ou du pôle »
2/ Alinéa 6
a) après le mot :
« établissements »
Insérer les mots :
« et services »
b) après le mot :
« initiative »
Insérer les mots :
«, ou du pôle auxquels ils appartiennent »
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre aux professionnels de santé exerçant en services médico-sociaux (par exemple SAMSAH, SIAAD) la possibilité de mettre en place des protocoles locaux de coopération.
Par ailleurs, le périmètre de ce protocole de coopération doit pouvoir s’adapter au fonctionnement en pôle du secteur médico-social à l’instar de ce que sera possible pour le GHT pour le secteur hospitalier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.