En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MOUILLER, Mme RICHER, MM. MILON, PACCAUD, FAVREAU, DUPLOMB, Daniel LAURENT, BELIN et LE GLEUT, Mmes Marie MERCIER, JACQUES, CANAYER et DI FOLCO, MM. Étienne BLANC, LEFÈVRE, CUYPERS, CHATILLON et HUSSON, Mme LASSARADE, MM. KLINGER, VOGEL, BOUCHET et SAURY, Mmes DUMAS et PUISSAT, M. BONHOMME, Mmes GARNIER et DEROMEDI, MM. GENET et SAVIN, Mme NOËL, M. CALVET, Mmes VENTALON, MALET, JOSEPH et RAIMOND-PAVERO, MM. Bernard FOURNIER, DAUBRESSE, HUGONET, SOL, FRASSA et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. BRISSON et SAUTAREL, Mme Laure DARCOS, M. REGNARD, Mmes BELRHITI et DEMAS, M. BURGOA, Mmes THOMAS et LAVARDE, MM. CAMBON et NOUGEIN, Mme Frédérique GERBAUD et MM. BAZIN et CARDOUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant des articles L.6112-5 et L. 6311-3 du code de la santé publique et dans chaque établissement de santé relevant de l'article L.6112-1 du même code.

Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.

Objet

« Les personnes handicapées doivent bénéficier des mêmes soins que l’ensemble de la population. Le handicap ne peut être un critère de refus de soin, qu’il s’agisse d’hospitalisation ou de réanimation. Afin de faciliter l’accès aux soins, les Centres 15 seront sensibilisés pour la prise en charge particulière de certains types de handicap et les médecins régulateurs spécialistes du handicap, activés. » déclarait Sophie Cluzel le 30 octobre dernier.

L’axe handicap du Ségur de la Santé pointe quant à lui la nécessité de lancer un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées. La HAS dans son guide Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de handicap met en exergue comme bonne pratique la désignation d’un référent handicap,

Aussi, la désignation d’un référent handicap dans les services d’urgences, le service d’accès aux soins et les établissements de santé pourrait le premier levier d’une adaptation des conditions de soins aux personnes en situation de handicap d’autant plus indispensable dans le contexte de la crise sanitaire.