En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, MENONVILLE, CHASSEING et LE NAY, Mme VÉRIEN, M. Bernard FOURNIER, Mme FÉRAT, M. HENNO, Mmes DUMONT, Laure DARCOS et BILLON et MM. BURGOA, LOUAULT, CHAUVET, DUFFOURG, PRINCE, LAFON et MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

Avant l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un nouveau Chapitre I bis « Service d’accès aux soins » est ajouté au titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique

Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi complété :

AIDE MEDICALE URGENTE, SERVICE D’ACCES AUX SOINS, PERMANENCE DES SOINS, TELEMEDECINE ET TRANSPORTS SANITAIRES

Objet

Cet amendement a pour objet de créer un nouveau Chapitre dédié au Service d’accès aux soins dans le Code de la santé publique.

Il s’agit d’éviter que le service d’accès aux soins ne soit compris uniquement que comme une modalité de réponse à l’aide médicale urgente.