En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE

ARTICLE 2 QUINQUIES B (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet  aux sages-femmes d’adresser des patientes à un médecin spécialiste, sans que ces dernières soient pénalisées financièrement pour non-respect du parcours de soins.

Il remet ainsi en cause la place centrale du médecin traitant dans le suivi médical des femmes enceintes et leur orientation vers les autres spécialités médicales.

Il est incompatible avec la coordination des soins dévolue par la loi au médecin traitant (article L 162-5-3 al 1 du code de la sécurité sociale) et avec le rôle du médecin généraliste de premier recours qui oriente le patient dans le système de soins selon ses besoins et assure la coordination de ses soins (art L. 4030-1 du code de la santé publique).

Cet amendement propose donc de supprimer l’article 2 quinquies B.