Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-30
5 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. BONNE
ARTICLE 4 TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
1) Alinéa 1
insérer avant les mots « L’article L.6146-2 » un I
2) Après l’alinéa 3
Insérer un II ainsi rédigé :
« II. La première phrase de l’article L. 6323-1-5 du Code de santé publique est complétée par les mots « ou bénévoles ». »
Objet
L’article 4 ter consacre la possibilité pour les établissements publics de santé de recourir à des médecins bénévoles.
Il est proposé d’ouvrir également cette possibilité aux centres de santé, structures sanitaires de proximité assurant une prise en charge pluriprofessionnelle, prévues aux articles L.6323-1 et suivants du code de la santé publique.
Il s’agit de garantir une sécurité juridique aux médecins bénévoles travaillant dans ces structures.