En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE

ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 5

a)      Le b)  de l’article L.6311-2  du chapitre 1^er du titre 1^er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

 « Il doit être organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l’organisation et au fonctionnement du le service d’accès aux soins mentionné à l’article L.6311-3. » ;

b)  au c)  les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ;

Objet

Cet amendement a pour objet d’identifier clairement l’articulation entre le SAMU et le service d’accès aux soins.

En effet, les mots «il doit être porté avec » n’ont aucune signification juridique.