En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE et Mme DOINEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUATER (NOUVEAU)

Après l'article 4 quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un chapitre III bis intitulé « Fidélisation des praticiens des établissements de santé privés non lucratifs », comportant un article 4 bis ainsi rédigé :

L’article L 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :

La seconde phrase est remplacée par les phrases suivantes : « par exception à l’article L 162-5 du code de la sécurité sociale, le praticien perçoit ses honoraires par l’intermédiaire de l’établissement, minorés d’une redevance. Les praticiens autorisés adhèrent au dispositif de pratique tarifaire maîtrisé prévu dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L 162-5 du code de la sécurité sociale. »

Objet

Cet amendement prévoit d’autoriser les établissements de santé privés à but non lucratif à conclure des contrats d’exercice libéral avec des praticiens libéraux, à la condition que ces derniers adhèrent aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisée prévus à la convention médicale (OPTAM/OPTAM-CO) pour ceux qui seraient amenés à pratiquer des dépassements d’honoraires.

C’est la capacité des établissements de santé privés à but non lucratif à assurer la continuité de leurs activités de soins et leurs missions de service public hospitalier qui se trouve mise en péril s’ils ne peuvent plus s’attacher des médecins libéraux pour réaliser ces missions. En effet, des praticiens libéraux concourent notamment aux activités de médecine d’urgences, de psychiatrie, de soins de suite et de réadaptation et leur rôle est indispensable pour réaliser ces activités de proximité dans les territoires.