Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-60
8 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 bis vise à ce que les parlementaires soient membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département.
Il faut rappeler que des représentants des collectivités territoriales siègent déjà au sein des conseils de surveillance. En outre, sur la forme, cet article ne précise par les modalités selon lesquelles ces parlementaires seraient désignés : à l’échelle d’un département, cela peut représenter un grand nombre de parlementaires.
Cet article ne constitue donc pas une réponse opérante à l’objectif pourtant justifié de renforcer le rôle des élus locaux dans la gouvernance de l’offre hospitalière de soins. C’est pourquoi cet amendement en propose la suppression.