Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-65
8 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, LÉVRIER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1112-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « des bénévoles individuels et » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et les personnes bénévoles qui y interviennent à titre individuel » ;
3° Après le second alinéa, un troisième alinéa est ajouté ainsi rédigé :
Les bénévoles à titre individuel exerçant dans les établissement de santé devront :
a) suivre ou avoir suivi une formation proposée par des associations ou au sein de l'établissement de santé visant à l'accompagnement dans les secteurs de santé et médico-sociaux ;
b) ne pas interférer avec la pratique des soins médicaux et paramédicaux ;
c) obtenir l'accord de la personne malade ou de ses proches si et seulement si l'intervention définie dans la convention avec l'établissement de santé implique un contact avec la personne malade ;
d) intervenir uniquement avec l'accord de l'équipe de l'établissement et être encadré par un référent de l'établissement.
Objet
Un tel statut est nécessaire car la demande de bénévolat est forte en France et l'action de bénévoles individuels a été particulièrement importante lors de la crise sanitaire cette année. Il est donc essentiel de viser à encadrer davantage cette pratique.
Ainsi cet amendement vise à s'assurer que l'action d'un bénévole individuel au sein d'un établissement de santé soit en complémentarité avec les associations déjà actives au sein de celui-ci, en lien avec les équipes et avec l'accord des personnes concernées ou leurs proches.
De plus, il est essentiel de s'assurer que le bénévole n'interfère pas avec les soins médicaux et paramédicaux.
Cet amendement vise donc par l'ajout de critères pour le bénévolat individuel à sécuriser davantage le dispositif créé lors de l'examen à l'Assemblée nationale.