Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-66
8 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, LÉVRIER
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
Après le I 4° de l'article L1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5° De députés et sénateurs élus dans le territoire concerné et n'exerçant pas le rôle de membre de conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département.
Objet
Afin d'assurer la bonne information des parlementaires sur les sujets de santé du territoire et notamment dans le cadre de leur rôle législatif lors de l'examen du PLFSS il semble préférable de les intégrer au conseil de surveillance de l'ARS plutôt qu'au sein des conseils de surveillance des établissements de santé eux-même.
Le conseil de surveillance étant présidé par le Préfet de région et composé de représentants de l’Etat, des partenaires sociaux, de l'Assurance maladie, des élus, des usagers, et de personnes qualifiées. Les parlementaires ont toute leur place au sein de celui-ci afin d'être informée du plan stratégique régional de santé et des résultats de l’action menée par l’Agence.
Une meilleure transparence et la simplification de la circulation de l'information entre ARS et parlementaires seront bénéfiques pour améliorer le système de santé et le rendre plus efficace.