Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-67
8 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. LÉVRIER, THÉOPHILE, IACOVELLI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant de l’article L 6112-5 et L6311-3 du code de la santé publique et chaque établissement de santé relevant de l’article L6112-1 du même code.
Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.
Objet
La PPL améliorer le système de santé prévoit à son chapitre la simplification des démarches des personnes en situation de handicap. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit à son titre 5 des mesures visant à l'accueil et l'information des personnes handicapées (articles 55 à70).
En 2013, le rapport de Pascal Jacob sur « l’accès aux soins et à la santé des personnes handicapées » souligne qu'en France, près de trois millions de personnes handicapées pourraient être mieux soignées. La HAS dans son guide, Accueil, accompagnement et organisation des soins en établissement de santé pour les personnes en situation de handicap, préconise « l’identification d’une ou plusieurs personne(s) ressource(s), ayant une compétence spécifique relative au handicap et qualifiée(s) de référent handicap ou d’équipe mobile ».
L’axe handicap du Ségur de la Santé souligne quant à lui la nécessité de lancer un programme d’adaptation des conditions de soins pour les personnes handicapées.
Tous ces rapports, réalisés à des périodes diverses, soulignent le même besoin d'un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap et le rôle d'un référent handicap au sein des établissements de santé pourrait permettre cela.
Cet amendement prévoit donc la nomination d'un référent handicap au sein des établissements de santé.