En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONNE et Mme DOINEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un chapitre IV bis intitulé « Simplifier la gouvernance du système de santé par la transparence et la confiance accordée aux acteurs de santé », comportant un article 11 bis ainsi rédigé :

« L’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Au 2^ème alinéa, après les mots « des établissements de santé publics et privés. » est insérée la phrase « A ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18 et L. 162-23 ainsi que sur l’allocation et la répartition régionale des autres ressources destinées à financer les activités visées à l’article L. 162-22 et sur la répartition régionale des dotations prévues aux articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-19, L. 162-23-3. » »

Objet

Cet amendement renforce la concertation et consolide les attributions du comité de l’hospitalisation publique et privée sur l’allocation des ressources financières aux établissements de santé afin d’améliorer le suivi des dépenses de santé et l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie.  

La réduction de la part de financement à l’activité et la mise en place de nouveaux modes de financement nécessitent en effet d’apporter aux établissements de santé la visibilité nécessaire sur leurs ressources financières qui leur permettra de poursuivre leurs missions.