Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
commission des affaires sociales
N°COM-77
8 février 2021
(1ère lecture)
(n° 200 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. MILON, rapporteur
ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)
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Rédiger ainsi cet article :
A l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage-femme prescriptrice »
Objet
Clarification rédactionnelle : il paraît utile de préciser que la prolongation de l’arrêt de travail est décidée par la sage-femme prescriptrice de l’arrêt de travail initial.