En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 2 QUINQUIES A (NOUVEAU)

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le mot : "et" est remplacé par les mots : "ainsi que"

Objet

L'Assemblée nationale a introduit une précision selon laquelle l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux ou médicaments pouvant être prescrits par une sage-femme est "mise à jour après la mise sur le marché d'un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l'exercice de la profession".

L'intention est louable mais la loi n'a pas à fixer le rythme de révision de ses arrêtés d'application. La mention de cette précision n'est en rien une garantie, en outre, de l'actualisation effective des textes réglementaires visés. 

L'amendement propose donc de supprimer cette disposition, en y substituant une modification rédactionnelle.