En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention de bénévoles à titre individuel dans les établissements publics et privés de santé, en dehors du cadre associatif.

Si cette disposition part d'une intention louable, faisant écho à l'élan solidaire qu'a pu susciter la crise sanitaire, l'évolution qu'elle porte soulève néanmoins de nombreuses interrogations.

L'hôpital n'est pas un lieu comme un autre : les personnes intervenant comme bénévoles auprès des patients doivent être formées et accompagnées, en matière d’organisation des soins, de relations humaines ou encore de respect du secret médical.

Le bénévolat individuel pourrait ouvrir la voie à des dérives graves pour la qualité et la sécurité des soins ou le respect des droits des patients, en particulier des dérives sectaires. Il ferait reposer sur les seules équipes des établissements de santé la responsabilité du suivi de ces interventions auprès des patients, en se privant du rôle régulateur des associations.