En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 5

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Alinéa 4

1° Après la deuxième occurrence du mot : « établissement », insérer le mot : « et » ;

2° Supprimer les mots : « et concertation des personnels affectés dans le service selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l’établissement ».

3° Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : « En cas de désaccord, la décision revient au directeur d’établissement. »

Objet

Les modalités de nomination du chef de service, telles que précisées par l’amendement de réécriture de la rapporteure de l’Assemblée nationale, font courir aux autorités concernées (directeur d’établissement et président de CME) un risque de blocage.

On ne peut qu'être sensible à l’idée d’une décision conjointe de l’autorité gestionnaire et de l’autorité médicale, qui matérialise l’une des revendications fortes du Ségur de la santé sur la « remédicalisation » de la gouvernance hospitalière, mais il est préférable d’éviter les conflits potentiels en prévoyant la décision du directeur d’établissement en dernier recours.

Par ailleurs, conditionner la nomination du chef de service à la concertation des personnels affectés dans ce service, ce qui tente de donner un vernis démocratique à la désignation d’une autorité fonctionnelle, ne paraît pas opportun en ce que cela alourdirait la procédure et donnerait un poids non justifié aux personnels du service affectés de façon temporaire.