En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 6

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1° Alinéa 5

a) Compléter la première phrase par les mots :

ainsi que son vice-président parmi les représentants des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants

b) Supprimer la seconde phrase

2° Alinéa 8

a) Remplacer les mots :

des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques

Par les mots :

des cadres de santé, des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques et des aides-soignants

b) Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas d’une saisine, la décision du directeur est liée.

Objet

En ce qu’il introduit un droit d’option ouvert aux personnels médicaux et paramédicaux, dont l’accord conjoint reste indispensable à l’établissement d’une commission médico-soignante fusionnée, l’esprit de l’article ne paraît pas comporter d’innovation majeure, mais permet seulement aux établissements volontaires d’alléger leur comitologie.

Il a néanmoins semblé important de préciser que la décision de dissolution de la commission médico-soignante par le directeur devait être liée si elle émanait d’une majorité d’un des deux corps représentés, ce que la rédaction du texte ne paraissait pas explicitement prévoir. Cet amendement porte donc une précision en ce sens.