En commission

Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 200 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON, rapporteur

ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

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I. Alinéa 1

Cet alinéa est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

...° Dans l'intitulé du livre III et du titre Ier, après le mot : "urgente," sont insérés les mots : "service d'accès aux soins," ;

II. Alinéa 7

Cet alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le chapitre Ier du titre Ier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

"Chapitre Ier bis

"Service d'accès aux soins

Objet

Cet amendement vise à insérer les nouvelles dispositions instaurant le service d'accès aux soins au sein d'un chapitre du code de la santé publique distinct de celui de l'aide médicale urgente.

Cette modification formelle s'inscrit en cohérence avec le fait que ce dispositif, reposant sur une coopération entre professionnels de santé libéraux et hospitaliers, ne se réduit pas à l'aide médicale urgente.