En commission

Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 228 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANAYER, rapporteur

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 Septembre 2021 ».

Objet

Le rapporteur considère que le projet de code de justice pénale des mineurs est susceptible d'améliorer la réponse pénale et la prise en charge éducative des mineurs des mineurs ayant commis des infractions.

Cette réforme est d'abord procédurale et s'appuie sur des délais qui s'ils sont respectés, devraient permettre un prononcé des sanctions entre six et douze mois, à l'issue d'une période de mise à l'épreuve éducative.

Néanmoins, les délais prévus ne sont qu'indicatifs et il est à craindre, comme le délais figurant actuellement dans l'ordonnance de 1945, qu'ils ne soient pas respectés si les conditions pour mettre en oeuvre la réforme ne sont pas réunies.

En l'état du texte les premières périodes de mise à l'épreuve éducative devraient être mise en place effectivement par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) au 15 avril 2021. Cet objectif paraît irréaliste au regard de la situation des tribunaux et des services de la PJJ.

Il est donc proposé de reporter de six mois la mise en oeuvre de la réforme, soit après l'été, afin notamment que les formations puissent être conduites sur un texte stabilisé, que les services soient organisés pour la mise en oeuvre de la réforme et que les outils informatiques nécessaires soient disponibles.