Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
commission des lois
N°COM-24
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)
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Supprimer cet article.
Objet
Un amendement du rapporteur à l'article 7 propose de supprimer la compétence du juge des liberté et de la détention. Par cohérence il est donc proposé de supprimer cet article.