Projet de loi Code de la justice pénale des mineurs
commission des lois
N°COM-25
19 janvier 2021
(1ère lecture)
(n° 228 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme CANAYER, rapporteur
ARTICLE 2 (NOUVEAU)
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Alinéa 3
Le mot "réglementaire" est remplacé par le mots "réglementaires".
Objet
Rédactionnel